CGV

1. Application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations (ci-après « la Prestation ») proposées par GROUPE A&C au Client (ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou séparément « Partie » ou « le Client »).

Elles prévaudront sur n’importe quelles autres conditions générales de vente ou d’achat à moins qu’un représentant autorisé de GROUPE A&C n’y renonce expressément.

GROUPE A&C se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

GROUPE A&C peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions concernent toutes les Prestations effectuées en France ou à l’étranger pour des clients situés sur le territoire français ou sur un territoire étranger.

2. Commandes

2.1. Le Client effectuera ses commandes par tout moyen.

2.2.- Après réception de la commande, un Devis comprenant notamment la description de la Prestation et le montant du prix sera envoyé au Client afin d'obtenir de sa part confirmation de la commande. L’exécution des Prestations proposées par GROUPE A&C ne pourra être réalisée que si le Client retourne préalablement à GROUPE A&C son accord sur le Devis par tout moyen. Toute erreur ou omission du Client lors de la validation du Devis ne saurait engager la responsabilité de GROUPE A&C.

2.3.- Toute confirmation de commande par accord sur le Devis implique l'adhésion par le Client sans réserve aux présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

2.4.- En vue de l’exécution de la commande, GROUPE A&C pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément.

3. Prix

3.1.- Les prix de la Prestation commandée par le Client lui seront communiqués dans le devis. Chaque prestation commandée étant spécifique et dépendante des objectifs fixés par le Client, il n'existe pas de liste de prix.

3.2.- Seront facturés, en plus du prix des prestations figurant sur le devis, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des Prestations.

3.3- Les retards ou autres problèmes imprévus, dont GROUPE A&C n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. GROUPE A&C s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

3.4.- Les prix sont exprimés en monnaie ayant cours légal en France et stipulés hors taxes. Les taxes en vigueur sont à ajouter, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4. Paiement

4.1.- GROUPE A&C facture à la date d'acceptation de ladite commande une demande d’acompte correspondant à 40% du montant total du prix (HT) indiqué dans le Devis.

Le solde du prix indiqué dans le Devis est facturé au jour de la réalisation complète de la Prestation.

4.2.- L’acompte est exigible à trente (30) jours date de facture.

Avant l’expiration de ce délai de trente (30) jours date de facture, le Client peut procéder au règlement du montant total du prix (HT), auquel cas un escompte :

de 3% sur le montant total du prix (HT) indiqué au Devis, si le prix (HT) indiqué au Devis est compris entre deux mille (2.000) et vingt mille euros (20.000), sera pratiqué au profit du Client ;
de 2% sur le montant total du prix (HT) indiqué au Devis, si le prix (HT) indiqué au Devis est supérieur à vingt mille euros (20.000), sera pratiqué au profit du Client.

4.3.- Le solde du prix indiqué dans le Devis est exigible à trente (30) jours date de facture.

4.4.- Le paiement sera réalisé par virement bancaire sur le compte de GROUPE A&C.

4.5.- GROUPE A&C, avec l’expresse autorisation du Client et pendant toute la durée des relations commerciales entre eux, se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande à défaut de règlement de la dette courante. La dette courante est définie comme la somme totale des sommes échues et dues à GROUPE A&C par le Client.

4.6.- Le retard pris par le Client pour s’acquitter à son échéance de toute somme due à GROUPE A&C, à quelque titre que ce soit, emporte déchéance du terme de toutes sommes qui lui sont dues, qui deviennent alors payables sans délai ; le retard de paiement entraînera l’application de plein droit d’un intérêt de retard dont le taux correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des intérêts de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à quarante (40) euros.

En cas de retard et/ou d’absence de paiement des sommes dues au titre des présentes, GROUPE A&C se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, ainsi que de refuser toute commande, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de ses CGV.

Pendant la période de suspension, GROUPE A&C se réserve le droit d'accepter une nouvelle commande du Client à condition que soient réglés au préalable :

(i) le prix total d’acquisition des Prestations objets de la nouvelle commande

(ii) augmenté de 10 %, ladite somme viendra s'imputer sur les sommes échues et non payées.

4.7.- Par ailleurs, à défaut de paiement au terme convenu, et/ou à défaut de respect de toute autre obligation mise à la charge du Client, la vente pourra être résolue de plein droit par GROUPE A&C, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse dans les sept jours de sa réception par le Client ou de sa première présentation.

4.8.- Enfin, à défaut de paiement au terme convenu et après une première relance, effectuée par tout moyen, demeurée infructueuse dans les sept jours de sa réception par le Client, et/ou à défaut de respect de toute autre obligation mise à la charge du Client, une indemnité égale à 10% du montant total TTC de la commande sera due à GROUPE A&C à titre de clause pénale, outre toute autre somme qui serait due en application des présentes.

5. Annulation de la commande

5.1.- Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client entraînera la conservation par le GROUPE A&C de 10% du montant de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire ; cette indemnité vient indemniser le GROUPE A&C du travail réalisé par ses équipes pour se mettre à disposition du Client, pour préparer le travail prévu au devis, pour ouvrir le dossier interne dédié au Client, pour ne pas avoir consacrer du temps à un autre client, pour couvrir les divers frais déjà engagés (téléphone, papier, etc…).

5.2.- En outre, au jour de l’annulation par le Client, si le travail déjà réalisé et les frais engagés par le GROUPE A&C représentent une somme supérieure à 10% de l’acompte versé par le Client, sur présentation de justificatifs, le GROUPE A&C facturera le surplus. Ce surplus pourra s’imputer sur l’acompte versé par le Client.

6. Force majeure

Si, pour des causes de force majeure, GROUPE A&C se trouvait dans l’impossibilité de procéder à la réalisation des Prestations objets des commandes déjà acceptées, elle ne sera pas considérée comme responsable vis-à-vis du Client pour des dommages ou pertes de quelque sorte que ce soit résultant de cette impossibilité.

« Force majeure » désignera, et ce conformément à l’article 1218 du Code Civil, un évènement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par la Partie concernée, en ce y compris tout empêchement découlant de toute décision administrative ou judiciaire restreignant partiellement ou totalement l’activité de GROUPE A&C, pour un motif extérieur à GROUPE A&C.

Par cause de force majeure, on entend, par exemple mais pas exclusivement, la grève, fermeture patronale, conflits civils, désastre naturel, accident, pannes, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement des matières premières, confinement décidé par le gouvernement français du fait d’une épidémie/pandémie.

GROUPE A&C s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution aux contingences résultant de cette clause. Si, à l’issue d’une période d’un (1) mois depuis de début de cette situation, elle n’est toujours pas résolue, chacune des Parties aura le droit d’annuler les commandes en attente.

7. Propriété intellectuelle

7.1.- GROUPE A&C se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, etc. réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

7.2.- Sauf mention différente prévue au Devis, le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour une durée de 15 ans, les éléments conçus par GROUPE A&C et intégrés dans ses travaux.

Pour toute autre utilisation des éléments intégrés dans les prestations, le Client et GROUPE A&C se rapprocheront afin d’en fixer les modalités, conditions et prix.

7.3.- Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.

7.4.- Le Client et GROUPE A&C s’autorisent au cours et à l'issue de la réalisation des Prestations, à citer leur nom/dénomination et logo à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des Prestations effectuées.

8. Stockage des données

8.1.- GROUPE A&C, dans le cadre de l’exécution de certaines Prestations, collectera des documents originaux issus a) d’une caméra et/ou d’un appareil d’enregistrement sonore (« rushes »), b) d’un appareil photographique.

GROUPE A&C conservera ces documents originaux pendant une durée de 3 mois à compter de l’exécution de la Prestation.

A l’issue de cette période, les documents originaux seront détruits par GROUPE A&C sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée.

8.2.- Pendant toute la période mentionnée au 8.1, le Client pourra à sa demande acquérir lesdits documents originaux auprès de GROUPE A&C pour un prix convenu d’un commun accord.

9. Informations confidentielles

9.1.- GROUPE A&C, dans le cadre de l’exécution de certaines Prestations, collectera des informations confidentielles du Client fournies par lui.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel du Client.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par GROUPE A&C au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à GROUPE A&C. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

9.2.- Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, GROUPE A&C se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

10. Non-sollicitation du personnel

10.1.- Chacune des parties s'engage à ne pas engager ou faire engager même indirectement, ni chercher à engager ou faire engager un salarié de l'autre partie pendant la durée du contrat et dans les douze mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

10.2.- En cas de non-respect de cet engagement par l'une des parties, celle-ci s'oblige à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur sollicité sur la base des douze mois précédant son départ.

11. Responsabilité

L'entière responsabilité de GROUPE A&C, et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité de GROUPE A&C ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

GROUPE A&C ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

12. Loi applicable

Les relations entre GROUPE A&C et le Client découlant des présentes sont soumises au droit français et régies par les présentes conditions générales de vente.

13. Contestations

Pour toute contestation concernant les présentes, et après une tentative amiable de résolution du litige ne pouvant dépasser quinze jours, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Paris (France).